Conditions Générales

Votre attention est particulièrement attirée sur les dispositions de la clause 12 (Limitation de responsabilité).

1. A propos

1.1 Détails de l’entreprise. Energie Supermarché (SIREN 877809988) ci-après nommé energie supermarche est une compagnie enregistrée en France et notre siège est enregistré au 86 Rue Regnault, 75013 Paris. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR62877809988. Nous gérons le site https://energiesupermarche.fr.
1.2 Nous contacter. Pour nous contacter, appelez notre service consommateur au 0800 860 010 ou bien par email sur info@energiesupermarche.fr

2. Notre contrat avec vous

2.1 Context. Notre produit en ligne permet de rentrer les informations de votre entreprise afin que nous identifions votre fourniture d’énergie actuelle (gaz et/ou électricité), dont la date de fin de votre contrat actuel et vos besoins futurs.
2.2 Durée. Nos services sont disponibles à chaque fois qu’ils sont en ligne et à chaque fois que vous choisissez de consulter nos produits en ligne et les propositions des fournisseurs d’énergies que nous avons identifiées pour vous restent disponibles pour votre considération aussi longtemps que préciser dans chaque cas. Vous pouvez bien évidemment revenir à nos services autant que fois que vous le souhaitez alors que vous cherchez à sécuriser un nouveau contrat d’énergie et/ou à chaque fois que votre ou contrats existants arrivent leur fin.
2.3 Notre contrat. Les conditions générales (Conditions) s’appliquent à la commande passée par vous et la fourniture de services de nous à vous (Contrat). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que vous cherchez à imposer ou à incorporer ou qui sont en vigueur par la loi, dans le secteur de la vente, en pratique ou dans le cours de transaction.
2.4 Notre accord. Le Contrat est l’accord complet entre vous et nous par rapport à son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fié à une déclaration, promesse ou représentation ou assurance ou garantie qui n’est pas prévue dans le Contrat.
2.5 Langue. Ces Conditions Générales sont faites seulement en français.
2.6 Votre Copie. Vous devez imprimer ces Conditions pour future référence.

3. Passation et acceptation de commande

3.1 Passer votre commande. Veuillez suivre les instructions affichées à l’écran pour suivre notre processus d'acceptation en ligne. Vous devez soumettre une commande en utilisant la méthode mise en place sur le site. Chaque commande est une offre de votre part pour acquérir les services fournis par nous (Services) sujets à ces Conditions.
3.2 Corriger les erreurs de saisie. Notre processus de commande permet de vérifier et modifier toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez vérifier votre commande avec attention avant de la confirmer. Vous êtes responsables de vous assurer que cette commande est complète et juste. Une fois que vous avez confirmé votre commande, vous représentez et garantissez que votre commande est complète et exacte.
3.3 Accusé de réception de votre commande. Après avoir passé votre commande, vous recevrez une réponse automatique et les détails des contrats l potentiels que vous voudrez envisager concernant votre future fourniture d'énergie, cependant veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Notre acceptation de votre commande aura lieu comme décrit dans la clause 3.4
3.4 Acceptation de votre commande. Notre acceptation de votre commande a lieu lorsque nous soumettons votre offre au fournisseur d’énergie de votre choix (Confirmation de Commande) à quel moment et à quelle date (Date de début) le Contrat entre vous et nous débutera. Le Contrat ne concerne que les Services confirmés dans la Confirmation de Commande.

4. NosServices

4.1 Services. La section contexte ci-dessus décrit les services que nous vous prodiguons.
4.2 Descriptions et Illustrations. Toutes descriptions ou illustrations sur notre site sont publiées dans le seul but de donner une idée approximative des services qui y sont décrits. Ils ne feront pas partie du Contrat et n’auront aucune valeur contractuelle.
4.3 Conformité aux spécifications. Sous réserve de notre droit de modifier le cahier des charges (voir clause 5.3), nous vous fournirons les Services conformément aux spécifications des Services figurant sur notre site Internet à la date de votre commande à tous égards.
4.4 Changements de spécifications. Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications des Services si de modifier les spécifications des Services si requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable ou si la modification n'affectera pas sensiblement la nature ou la qualité des Services, et nous vous informerons à l'avance de toute modification.
4.5 Compétence et la diligence raisonnables. Nous vous garantissons que les services seront fournis avec compétence et diligence raisonnables.
4.6 Délais d’exécution. Nous ferons preuve de tout effort raisonnable pour respecter les délais d’exécution spécifiés dans la Confirmation de Commande, mais mais ces dates ne sont que des estimations et le fait de ne pas exécuter les Services à ces dates ne vous donnera pas le droit de résilier le Contrat.

5. Vos obligations

5.1 Il est de votre responsabilité de vous assurer (et vous nous représentez et garantissez) que :
  • Les conditions de votre commande sont complètes et justes;
  • Vous coopérez avec nous pour toutes les questions relatives aux Services
  • Vous nous fournissez les informations et les documents dont nous pouvons raisonnablement avoir besoin pour fournir les Services et s’assurer que ces informations sont complètes et exactes dans tous les respects matériels;
  • Vous obtenez et conservez toutes les licenses, permission et consentements qui peuvent être requis pour les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer;
  • Vous vous conformez à toutes les lois applicables, incluant lois de santé et sécurité;
  • Vous accédez à tous nos matériaux, équipements, documents et autres propriétés (Nos Matériaux) de manière sécurisé à votre propre risque;
  • Une fois votre contrat en place avec votre nouveau fournisseur d’énergie, vous ne devez pas, sans une excuse ou raison légitime et légale, annuler sinon contester ce contrat avant l’expiration de la durée totale convenue;
  • Vous n’essaierez pas d’obtenir les données d’un compteur qui n’est pas directement lié à votre entreprise.
5.2 Si votre aptitude à performer les Services est empêchée ou différée par tout manquement de votre part à l'une des obligations énumérées dans la clause 5.1 (Votre Défaut)
  • Nous aurons le droit de suspendre la prestation de Services jusqu’à ce que vous remédiez à Votre Défaut, et de compter sur Votre Défaut pour nous soulager de la performance des Services, dans chaque cas dans la mesure où Votre Défaut prévient ou retarde la performance des Services. Dans certaines circonstances Votre Défaut peut nous donner le droit de terminer le Contrat sous la clause 15 (Résiliation);
  • Nous ne sommes pas responsables pour les coûts ou pertes vous soutenez ou encourez découlant directement ou indirectement de notre incapacité ou retard à exécuter les Services; et
  • Ça Sera votre responsabilité de nous rembourser sur demande écrite tous les coûts et pertes nous soutenons ou encourons directement ou indirectement du fait de votre Défaut sur une base d'indemnité.
5.3 Nous sommes un courtier en énergie et non pas un agent. Cela veut dire que notre but est de négocier un contrat d’énergie entre vous et le fournisseur de votre choix et non d’être votre agent lors de votre relation avec ce fournisseur. Comme vu lors de votre Processus d’application, vous soumettez vos données, en réponse de quoi nous vous présentons les informations qui nous sont transmises par les différents fournisseurs, vous choisissez alors vous-même un fournisseur et nous facilitons alors la méthode par laquelle vous et le fournisseur choisi entrerez dans une relation contractuelle.

6. Services en France seulement

6.1 Malheureusement, nous ne sommes pas capable de fournir les Services à des adresses en dehors de la France.
6.2 Vous pouvez commander des Services à partir d’une adresse hors de France, mais la commande devra concerner l’exécution de Services à une adresse en France.

7. Charges

7.1 En contrepartie de notre fourniture des Services, vous devrez payer nos frais (Charges) conformément aux termes de votre contrat avec votre nouveau fournisseur d'énergie, selon lequel d'autres conditions nous recevons une commission de leur part, au taux de 0,003 £ / kWh. Vous ne nous payez pas de montants séparés / supplémentaires au-delà des conditions que vous acceptez avec votre nouveau fournisseur d'énergie.
7.2 Si vous souhaitez changer la portée des Services après que nous ayons accepté votre commande, et nous acceptons de quels changements, nous modifierons les Charges en conséquence.
7.3 Nos Charges sont HTVA. Lorsque la TVA est payable en ce qui concerne tout ou partie des Services vous devez nous payer cette TVA supplémentaire, au taux applicable, en même temps que vous payez les Charges (dont les montants de TVA doivent donc déjà être inclus dans les sommes qui nous sont versées par votre nouveau fournisseur d'énergie et sont donc inclus dans les sommes que vous devez payer à votre nouveau fournisseur d'énergie).

8. Méthodes de Paiement

8.1 Le Paiement pour les Services se fait via vos paiements se fait via vos paiements effectués auprès de votre nouveau fournisseur d'énergie. Cela dépend donc de l'intégralité de l'exécution de ce contrat distinct, sauf là où vous pouvez, avec une excuse ou une raison légitime et légale, annuler ou contester ce contrat avant l'expiration de sa durée convenue.

9. Plaintes

9.1 Si un problème apparaît ou si vous êtes insatisfait des Services, nous avons une politique de plainte complète disponible sur commande.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur ou découlant de ou en relation avec les Services (autres que les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel que vous fournissez) nous appartiendront.
10.2 Nous nous engageons à vous accorder une licence entièrement libre, mondiale, non exclusive et sans redevance pendant la durée du contrat pour copier les livrables spécifiés dans votre commande (à l'exclusion des matériaux fournis) dans le but de recevoir et d'utiliser les Services et ces livrables dans votre entreprise. Vous ne pouvez pas sous-licencier, céder ou autrement transférer les droits accordés dans cette clause.
10.3 Vous acceptez de nous accorder une licence entièrement libre, non exclusive, libre de redevances et non transférable pour copier et modifier tout matériel que vous nous avez fourni pendant la durée du contrat dans le but de vous fournir les Services

11. Comment nous pouvons utiliser vos données personnelles

11.1 Nous utiliserons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez pour :
  • Fournir les Services;
  • Procéder aux paiements des Services; et
  • Vous informer des produits ou services similaires que nous fournissons, mais vous pouvez arrêter de les recevoir à tout moment en nous contactant.

12. Limitation de responsabilité: VOTRE ATTENTION EST PARTICULIÈREMENT ATTIRÉE À CETTE CLAUSE

12. 1 Rien dans le contrat ne limite toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité pour :
  • Mort ou blessure personnelle causée par négligence;
  • Fraude ou représentation frauduleuse; et
  • Violation des conditions impliqués par la section 2 de la Loi de 1982 sur la fourniture de biens et services (titre et possession discrète)
12.2 Sous réserve de la clause 1, nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit par contrat, délictuel (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, ou autrement, découlant du contrat ou en relation avec celui-ci pour :
  • Perte de profits;
  • Perte de ventes ou d’affaires;
  • Perte d’accords ou de contrats;
  • Perte d'économies anticipées;
  • Perte d’utilisation ou corruption de logiciel, données ou informations;
  • Perte ou dommages de bonne volonté; et
  • Toute indirecte ou consécutive perte.
12.3 Sous réserve de la clause 12.2, notre responsabilité totale envers vous découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre, sera limitée à 100% du total des frais payés en vertu du Contrat.
12.4 Nous avons pris des engagements quant à la conformité des Services aux spécifications pertinentes. Compte tenu de ces engagements, les termes impliqués par les articles 3, 4 et 5 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et services sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du contrat.
12.5 À moins que vous ne nous informiez de votre intention de faire une réclamation concernant un événement dans le délai de préavis, nous déclinons toute responsabilité pour cet événement. La période de préavis pour un événement commencera le jour où vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir eu connaissance de l'événement et elle expire six mois après cette date. L'avis doit être écrit et doit identifier l'événement et les motifs de la réclamation de manière suffisamment détaillée.
12.6 Cette clause survivra à l’expiration du contrat.

13. Confidentialité

13.1 Nous nous engageons mutuellement à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant les activités, affaires, consommateurs, clients ou fournisseurs, excepté tels que permis par la clause 13.2
13.2 Nous pouvons chacun divulguer les informations confidentielles de l'autre
  • à l'un de nos employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers respectifs qui ont besoin de connaître ces informations dans le but d'exercer nos droits respectifs ou de s'acquitter de nos obligations respectives en vertu du contrat. Nous veillerons chacun à ce que ces employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers se conforment à la présente clause 14;
  • tel que requis par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire; et
13.3 Chacun de nous ne peut utiliser les informations confidentielles de l'autre afin de remplir nos obligations respectives en vertu du Contrat.

14. Résiliation

14.1 Sans limiter aucun de nos autres droits nous pouvons suspendre la performance des Services, ou terminer le Contrat avec effet immédiat en vous notifiant par écrit si :
  • vous commettez une violation substantielle de toute condition du contrat et (si une telle violation est réparable) ne parvenez pas à remédier à cette violation dans les 14 jours suivant votre notification écrite de le faire;
  • vous omettez de payer tout montant dû en vertu du contrat à la date d'échéance du paiement (ce qui équivaut donc à votre défaut de payer votre nouveau fournisseur d'énergie en vertu de ce contrat distinct);
  • vous prenez toute mesure ou action en rapport avec votre entrée en liquidation, liquidation provisoire ou toute composition ou arrangement avec vos créanciers (autre que dans le cadre d'une restructuration par solvabilité), étant liquidé (volontairement ou sur ordonnance du tribunal, sauf dans le but d'une restructuration solvable), avoir un séquestre nommé sur l'un de vos actifs ou cesser d'exploiter [ou, si la mesure ou l'action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre de toute procédure analogue dans la juridiction concernée];
  • Vous suspendez, menacez de suspendre, cessez ou menacez de cesser d’exploiter tout ou partie de votre entreprise; ou
  • Votre position financière se détériore au point qu’à votre avis votre capacité à remplir adéquatement vos obligations en vertu du Contrat a été mise en jeopardie.
14.2 La résiliation du Contrat n’affectera pas vos droits ou les nôtres t les recours qui se sont accumulés à la résiliation.
14.3 Toute disposition du contrat qui, expressément ou implicitement, est destiné à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à la date de la résiliation ou après, restera pleinement en vigueur.

15. Événements hors de notre contrôle

15.1 Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu du contrat qui est causé par un acte ou un événement hors de notre contrôle raisonnable (Événement Hors De Notre Contrôle).
15.2 Si un Événement Hors De Notre Contrôle se a lieu qui affecte l'exécution de nos obligations en vertu du contrat:
  • nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer; et
  • nos obligations en vertu du contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'Événement Hors De Notre Contrôle. Nous fixerons une nouvelle date pour l'exécution des Services avec vous après la fin de l'Événement Hors De Notre Contrôle.
15.3 Vous pouvez annuler le Contrat affecté par un Événement Hors De Notre Contrôle qui a continué pendant plus de 28 jours. Pour annuler, veuillez nous contacter.

16. Non-sollicitation

16.1 Vous ne devez pas tenter de vous procurer des Services qui sont compétitifs avec les Services de l'un de nos administrateurs, employés ou consultants, que ce soit en tant qu'employé ou sur une base indépendante, pendant la période pendant laquelle nous vous fournissons les Services et pour une période de six mois suivant la résiliation du contrat.

17. Communications entre nous

17.1 Lorsque nous faisons référence à “par écrit” dans ces Conditions, cela inclut les emails.
17.2 Tout avis ou autre communication donné par l'un de nous à l'autre en vertu du contrat ou en rapport avec celui-ci doit être écrit et remis personnellement, envoyé par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par courrier électronique.
17.3 Un avis ou tout autre communication est considérée comme reçue:
  • Si délivrée personnellement, sur signature d’un reçu de livraison ou au moment où l'avis est déposé à la bonne adresse
  • s'il est envoyé par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable après l'envoi;
  • Si envoyé par email, à 9:00 le jour suivant la transmission.

18. Général

18.1 Affectation et transfert
  • Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à une autre entité, mais nous vous informerons toujours en publiant sur cette page Web si cela se produit.
  • Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou vos obligations en vertu du Contrat à une autre personne que si nous sommes d'accord par écrit.
18.2 Variation. Toute modification du contrat n'a d'effet que si elle est écrite et signée par vous et nous (ou nos représentants autorisés respectifs).
18.3 Renonciation. Si nous n'insistons pas pour que vous remplissiez l'une de vos obligations en vertu du Contrat, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous ou que vous n’êtes pas tenus de respecter ces obligations. Si nous renonçons à des droits, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout droit lié à tout manquement ultérieur de votre part.
18.4 Rupture. Chaque paragraphe de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.
18.5 Droit des Tiers. Le Contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’enforcer l’une de ces conditions.
18.6 Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit français et nous nous engageons tous irrévocablement à soumettre tous les litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux français.

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